Fiche d'investissement en Tunisie : guide non-résident

Lorsqu'un investisseur non-résident, de nationalité tunisienne ou étrangère, réalise un investissement en Tunisie, l'une des formalités les plus importantes à accomplir est la déclaration de cet investissement auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) au moyen de la Fiche d'Investissement.

Trop souvent négligée lors de la création d'une société, cette formalité constitue pourtant la clé permettant à l'investisseur de préserver ses droits en matière de transfert des dividendes, du produit de cession de ses titres ou encore du remboursement de son capital investi.

Qu'est-ce que la fiche d'investissement ?

La fiche d'investissement est une déclaration électronique effectuée sur la plateforme dédiée de la Banque Centrale de Tunisie :

Plateforme officielle BCT : https://fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest/

Cette déclaration permet à la BCT et à l'intermédiaire agréé (banque domiciliataire) d'identifier et de tracer l'investissement réalisé en devises par un non-résident. Elle constitue la preuve réglementaire que les fonds investis ont été introduits conformément à la réglementation des changes.

Qui est concerné ?

L'obligation de déclaration concerne les investisseurs non-résidents, qu'ils soient :

• de nationalité tunisienne résidant à l'étranger ;
• de nationalité étrangère ;
• personnes physiques ou morales.

La réglementation s'applique notamment aux opérations suivantes :

• constitution d'une société en Tunisie ;
• participation à une augmentation de capital ;
• acquisition d'actions ou de parts sociales ;
• financement en compte courant d'associé lorsque la réglementation le permet ;
• acquisition de biens immobiliers dans les cas prévus par la réglementation.

Pourquoi la fiche d'investissement est-elle si importante ?

La fiche d'investissement est probablement le document le plus important du dossier de l'investisseur non-résident.

En effet, lors d'une future distribution de dividendes, de la vente des actions de la société ou de la liquidation de l'investissement, la banque chargée du transfert à l'étranger exigera généralement la preuve que l'investissement initial a été déclaré conformément à la réglementation des changes.

Sans fiche d'investissement, pas de rapatriement sécurisé

En pratique, l'absence de fiche d'investissement peut empêcher l'investisseur de :

• transférer ses dividendes à l'étranger ;
• rapatrier le produit de cession de ses actions ou parts sociales ;
• récupérer son capital lors de la liquidation de l'investissement.

De nombreux investisseurs découvrent malheureusement cette problématique plusieurs années après la création de leur société, au moment où ils souhaitent percevoir leurs bénéfices ou céder leur participation.

Quel est le délai pour effectuer la déclaration ?

L'article 6 de la Circulaire BCT n°2018-14 prévoit que l'investisseur non-résident doit remplir la fiche d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'investissement.

Dans le cas d'une création de société, il est fortement recommandé d'effectuer cette formalité dès la constitution définitive de la société, c'est-à-dire dès l'obtention de l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE) et la finalisation juridique de l'opération.

Attendre plusieurs mois ou plusieurs années peut compliquer considérablement la régularisation du dossier et la justification des flux financiers auprès des banques et de la Banque Centrale.

Quels textes régissent les investissements des non-résidents ?

Le cadre juridique repose principalement sur les textes suivants :

1. Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant Loi de l'Investissement — texte de référence fixant le régime général de l'investissement en Tunisie.
2. Code des Changes et du Commerce Extérieur — promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 et ses textes modificatifs. Il constitue le socle des règles applicables aux opérations de change et aux investissements des non-résidents.
3. Décret n°77-608 du 27 juillet 1977 — fixant les conditions d'application du Code des Changes et du Commerce Extérieur.
4. Circulaire BCT n°2018-14 du 26 décembre 2018 — texte fondamental encadrant les investissements en devises des non-résidents en Tunisie, les modalités de déclaration via la fiche d'investissement ainsi que les transferts ultérieurs des revenus et produits de cession.

Lien officiel : Circulaire BCT n°2018-14 (PDF)

Conclusion

Pour tout investisseur non-résident, tunisien établi à l'étranger ou étranger, la fiche d'investissement n'est pas une simple formalité administrative. Elle constitue la pièce maîtresse qui sécurise l'investissement et garantit la possibilité future de transférer les dividendes, les plus-values ou le capital investi.

Notre cabinet accompagne les investisseurs et les sociétés dans la constitution de leurs dossiers d'investissement, la préparation des justificatifs de change, ainsi que la validation des fiches d'investissement auprès des banques et de la Banque Centrale de Tunisie.

L'erreur la plus fréquente à éviter lors de la création d'une société par un investisseur non-résident

Depuis les réformes introduites par la législation tunisienne relative à l'investissement et à la simplification des procédures de création des entreprises, la libération immédiate du capital social n'est plus systématiquement exigée lors de la constitution d'une société. Cette souplesse a facilité les formalités de création, mais elle a également généré une erreur récurrente chez de nombreux investisseurs non-résidents.

En pratique, certains investisseurs procèdent à la signature des statuts et à l'immatriculation définitive de leur société au Registre National des Entreprises (RNE) sans avoir préalablement transféré les fonds correspondant à leur participation au capital. Quelques mois plus tard, lorsqu'ils souhaitent établir leur fiche d'investissement auprès de la Banque Centrale de Tunisie, ils se retrouvent confrontés à une difficulté majeure : l'absence de références bancaires permettant d'identifier l'opération d'investissement et de justifier l'importation des devises.

La bonne pratique : afin d'éviter toute difficulté future, il est fortement recommandé que l'investisseur non-résident procède à la libération de sa participation au capital social dès la constitution définitive de la société, ou même avant la signature des statuts, sur un compte de capital indisponible ouvert auprès d'une banque tunisienne.